Le mécanisme de l’article L. [...] Le Code de commerce reprenant strictement les conditions fixées par le décret du 30 septembre 1953, prévoit quatre conditions limitatives permettant d’échapper au plafonnement du loyer [...] Le locataire perd ainsi le droit au plafonnement de son loyer à l’occasion d’un renouvellement, si sont modifiés de façon notable :· les caractéristiques du local [...] La Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 3 ; 15 février 2012) vient de mettre à néant les espoirs d’un bailleur. [...] Le Juge a considéré que « cette modification ressort d’une disposition légale et n’a donc pas été opérée de façon amiable, de sorte qu’il ne peut être considéré en l’espèce [...] Lire la suite
Knight Frank livre, dans le numéro de printemps 2012 de Paris Vision, son analyse du marché de l'immobilier de commerce parisien. [...] A Paris, la crise n'a guère affecté les marques de luxe dont les magasins affichent des résultats records. [...] Conséquence : les emplacements sur ces rues deviennent rares, d'autant qu'ils sont également recherchés par les grands groupes de mass market qui cherchent à relancer une enseigne vieillissante [...] Un exemple en est fourni par C&A qui se prépare à ouvrir un magasin place de la Madeleine. [...] Le manque d’opportunités d’implantation a encouragé l’émergence de nouveaux quartiers commerciaux, notamment le Marais qui offre un débouché aux enseignes haut de gamme et au commerce de [...] Lire la suite
Un point sur les obligations réglementaires récentes ou à venir en matière de développement durable dans l'immobilier commercial. [...] « 83% des professionnels de l’immobilier pensent que le développement durable est la priorité absolue des dix prochaines années »La prise en compte des enjeux liés au développement durable [...] Retour vers le futur : le point sur les obligations réglementaires récentes ou à venirConcernant les bâtiments neufs du secteur tertiaire, la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) est entrée [...] La RT s’appliquera dans un premier temps aux bâtiments neufs des secteurs tertiaire et public ainsi qu’aux logements construits dans les zones relevant de l’Agence Nationale pour la [...] Concernant les bâtiments tertiaires existants, la loi Grenelle 1 a fixé un objectif de réduction de la consommation énergétique de 38% d’ici 2020, et la loi Grenelle 2 a ajouté une obligation [...] Lire la suite
