05/10 Comment s'applique la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ?

Depuis 2007, la redevance sur l'emploi de la reprographie a été remplacée par une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression, dont le taux est fixé à 3,25 % du prix hors TVA (la TVA s'applique sur le prix incluant la taxe). Elle est due en cas d'importation, de vente ou de fabrication, mais pas en cas d'exportation. Sont soumises à la taxe toutes les machines à copier permettant la reproduction d'un document sous format papier : offset de moins de 500 kg, duplicateurs,... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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