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Il est rédigé par un notaire qui veille à l’équité entre les deux parties. Souvent établi sous seing privé, il est obligatoire pour les baux conclus pour une durée supérieure à 12 ans et doit être publié au fichier immobilier.
Il ne couvre pas les terrains nus et ne peut être établi que si le local loué est utilisé par une société immatriculée au RCS pour exercer une activité commerciale.
NAMbonjour, moi j'ai mi a louer un hangar, qui sert juste pour stoke du materiel, je vous savoir quel type de bail dois-je faire pour mon locataire, je voulais faire un bail commercial mais comme il 'exerce pas une activité dans ce hangar, c pour sa je ne sais kel bail ui faire merci de votre reponse
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