À partir du 1er juillet 2010, les entreprises qui ont réalisé des échanges intracommunautaires pour un montant hors taxes supérieur à 2,3 millions d'euros doivent obligatoirement transmettre la déclaration d'échanges de biens (DEB) par voie électronique au moyen du téléservice Pro.douane (art. 26 de la loi de finances rectificative pour 2009). La DEB est une formalité obligatoire pour les professionnels qui exportent ou importent des marchandises avec des pays de l'Union européenne... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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