Pour les contrats conclus entre professionnels depuis janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l'émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l'économie). Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu doit être précisé dans les conditions générales de ventes ou dans le contrat.... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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