Developpement durable et immobilier d'entreprise : la réglementation en vigueur

2. Loi Grenelle

L’article 8 de la loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010 a prévu l’insertion d’une annexe environnementale pour les baux portant sur des bureaux ou des commerces de plus de 2 000 m² au 1er janvier 2012 pour les baux nouvellement conclus ou renouvelés, et au 12 juillet 2013 pour les baux en cours.

Les décrets d’application sont attendus pour la fin 2011, mais d’ores et déjà, des annexes expérimentales sont intégrées dans une grande partie des baux portant sur des immeubles détenus par les investisseurs institutionnels anticipant la généralisation de cette pratique.

Ces nouveautés législatives redessinent les contours des relations entre propriétaires-bailleurs et utilisateurs, qui seront amenés à communiquer avec davantage de transparence, notamment sur les consommations énergétiques, et à mettre en place une gestion concertée des surfaces occupées afin de répartir les coûts induits par les travaux de remise à niveau dans le
cas d’un bâtiment existant, ou de garantir une utilisation optimale dans le cas d’un bâtiment neuf.

Cependant, l’amélioration de la performance énergétique d’un immeuble n’est pas le seul critère à retenir pour le rendre durable, et pour en accroître l’efficacité, elle doit s’articuler intelligemment avec de nouvelles exigences sociales et les fondamentaux du marché. Cette approche globale représente un défi de taille pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier à l’horizon 2020.