07/12 Le droit au renouvellement en matière de sous location commerciale

Le statut du sous-locataire commercial est souvent perçu comme un statut précaire en ce que les droits que détient le sous locataire dépendent de ceux du locataire principal. La propriété commerciale s’en trouve d’autant plus fragilisée. (Cass. civ. 3ème, 28 octobre 2009, pourvoi n 0818.736) Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr

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