Depuis janvier 2009, l'obligation de payer une remise de 1 pour 1 000 (1 ‰) du montant des droits de douane pour les marchandises avant vérification en douane est supprimée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2008. Les opérateurs qui désirent enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications, avant la liquidation et le paiement des droits et taxes, n'ont plus à payer cette (...) Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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