02/11 Exonération de TVA pour les biens réimportés de l'Union européenne

Les biens qui sont importés, lorsqu'ils ont été expédiés au sein de l'Union européenne, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de leur réimportation. Pour en bénéficier, l'importateur doit fournir, à partir du 1er janvier 2011, de nouvelles informations : le numéro de TVA intracommunautaire, s'il est établi en France ou en Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti auquel les biens avaient été livrés, un justificatif de... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

Revue de presse associée

• Patrice CROS, Directeur Général, Premier Cercle : Le nom de domaine fait partie de la propriété industrielle à part entière.
• Viviane REDING, Commissaire européenne pour la société de l'information et les médias : La création d'un code de bonne conduite permettra aux utilisateurs d'identifier les registrars de qualité.
• Tom HEREMANS, Associé, CMS DeBacker : Une véritable jurisprudence est en train de se développer autour du .EU
• Marie-Emmanuelle HAAS, Directeur du dept. marques et NDD du cabinet Alain Bensoussan : Après un an, les .EU sont convoités et le second marché existe déjà
• Repreneurs de PME : bénéficiez d'un accompagnement individuel gratuit
• L'affichage chez Guy HOQUET
• [Hier 18:08] - Architecture du Bois à la Foire européenne de Strasbourg
• Quel régime matrimonial adopter si je crée une SARL avec mon conjoint ?
• Ils ont franchi le pas et osé créer leur entreprise
• L'eurocommunisme