22/11 Location de locaux professionnels : option pour la TVA

Un propriétaire d'un local à usage professionnel, loué nu, peut opter pour que ce local, en principe non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), y soit soumis. Cette option du bailleur est possible pour tout local à usage professionnel, du moment qu'il en est propriétaire à titre personnel, que le bailleur loue à sa propre entreprise ou une entreprise tierce. Les loyers perçus sont soumis à la TVA, mais celle-ci peut être alors récupérée sur les dépenses engagées par... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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