24/02 Modalités de la déclaration préalable de vente au déballage

Les ventes au déballage (vide-greniers, brocantes ou braderies) sont soumises à un régime particulier, simplifié par l'article 54 de la loi de modernisation de l'économie (LME). Il s'agit de ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non spécifiquement destinés à la vente ou à partir de véhicules, dans la limite de 2 mois par an. Les particuliers non inscrits au RCS sont autorisés à y participer, seulement 2 fois par an, pour y vendre exclusivement... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

Newsletter Gratuite

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

1789

Notre agence webmarketing est spécialisée dans le référencement et la visibilité des marques sur Internet. Nous gérons votre identité de la mise en place à sa promotion. [ Cliquez-ici ]

Vente-Fonds-Commerce.fr

En quelques clics, vendez ou achetez votre commerce

En quelques clics, vendez ou achetez votre commerce [ Cliquez-ici ]