Immobilier fonds commerce - La revue de presse

21/08/09 - Le classement des restaurants de tourisme est supprimé

Dans : Pme.Service-public.fr

À partir du 25 juillet 2009, le classement d'un restaurant dans la catégorie « restaurant de tourisme » disparaît (art. 21 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques). Le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration auprès de la préfecture, n'est donc plus en vigueur. Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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