Immobilier fonds commerce - La revue de presse

25/08/09 - Déclaration obligatoire des chambres d'hôtes et des meublés de tourisme

Dans : Pme.Service-public.fr

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l'habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l'habitation, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie (art. 24 [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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