| Mercredi 05 août | Mardi 11 août | |
| Mardi 18 août | Vendredi 21 août | Mardi 25 août |
| Vendredi 28 août | Lundi 31 août |
Alors que le repos hebdomadaire des salariés reste en principe fixé le dimanche, les dérogations au repos dominical, qui existaient déjà dans la distribution, viennent d'être élargies par une nouvelle loi. Les établissements de vente au détail sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ce qui les autorise à faire travailler certains [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Les diffuseurs de presse spécialistes peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle de 4 000 €, à condition d'être à jour de leurs obligations fiscales et en matière de cotisations sociales. Cette aide concerne : les exploitants de kiosques à journaux, les diffuseurs en petite superficie (surface totale de vente de moins de 30 m², consacrant au moins 50 mètres linéaires à la vente de [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l'habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l'habitation, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie (art. 24 [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
À partir du 25 juillet 2009, le classement d'un restaurant dans la catégorie « restaurant de tourisme » disparaît (art. 21 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques). Le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration auprès de la préfecture, n'est donc plus en vigueur. Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
À partir de janvier 2010, la réglementation applicable aux agents de voyage est modifiée : les quatre régimes d'autorisation qui existaient auparavant (licence d'agent de voyages, agrément de tourisme, autorisation ou habilitation) sont remplacés par une immatriculation sur un registre public, devant être renouvelée tous les 3 ans (art. 1, 2 et 3 de la loi de développement et de [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Une contribution annuelle s'applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d'hébergement et de restauration sur place, à l'exception des cantines d'entreprise (art. 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques). Elle [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Les titres-restaurant, utilisés par les salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d'une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif), peuvent dorénavant être acceptés comme moyen de paiement par les détaillants en fruits et légumes (art. 113 de la loi relative aux patients et à la santé). Auparavant, les titres-restaurant ne pouvaient [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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