Immobilier fonds commerce - La revue de presse

15/03/10 - Artisans : attestation de qualification professionnelle obligatoire

Dans : Pme.Service-public.fr

Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est désormais obligatoire de fournir, lors de la déclaration de création de l'entreprise, une attestation de qualification professionnelle, y compris pour les auto-entrepreneurs. L'attestation doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre, soit l'expérience professionnelle acquise permettant d'exercer l'activité, [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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