Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est désormais obligatoire de fournir, lors de la déclaration de création de l'entreprise, une attestation de qualification professionnelle, y compris pour les auto-entrepreneurs. L'attestation doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre, soit l'expérience professionnelle acquise permettant d'exercer l'activité, [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d'une route), hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle. Il doit aussi en être titulaire si l'activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié. La carte pour activité [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Le délai de déclaration allongé Les entreprises et travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales…) sinistrés lors de la tempête Xynthia ont jusqu'au 31 mars 2010 pour déclarer auprès de leurs assureurs les sinistres qui seront indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, le délai de déclaration ayant été allongé de 10 à 30 jours. [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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