Dans le cadre de la transposition de la directive n°2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein, favorisant la libre prestation des services au sein de l'Union européenne (UE), de nouveaux domaines d'activités sont désormais ouverts à la concurrence et ne sont plus soumis au monopole public. Il s'agit des prestations de services suivantes : [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Les débits de boissons doivent obligatoirement présenter un étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l'établissement. L'étalage, séparé de celui des autres boissons, doit présenter au moins 10 bouteilles ou récipients, de façon visible dans le lieu de consommation, avec un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes : jus de fruits ou de légumes, [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
La date de déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) des officines de pharmacie, qui est fixée au 30 avril de chaque année, a été exceptionnellement reportée au 30 juin 2010. Elle doit être effectuée auprès de l'Agence régionale de la santé dont dépend l'officine. Cette déclaration permet de déterminer le nombre d'assistants d'officine autorisés à exercer sous la [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Toute création d'une nouvelle officine de pharmacie, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont soumis à licence. L'implantation d'une officine de pharmacie dépend d'un numerus clausus déterminé par le nombre d'habitants recensés dans la commune où elle est située. Toute création d'officine est accordée sur la base d'1 pharmacie pour : 3 [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
La date de déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) des officines de pharmacie, qui est fixée au 30 avril de chaque année, a été exceptionnellement reportée au 30 juin 2010. Elle doit être effectuée auprès de l'Agence régionale de la santé dont dépend l'officine. Cette déclaration permet de déterminer le nombre d'assistants d'officine autorisés à exercer sous la [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Une prime spécifique liée à la réduction du taux de la TVA, correspondant à 2 % du salaire de base annuel pour un salarié à temps complet, dans la limite de 500 € par an, doit être versée par l'employeur à l'échéance de la paie de juillet 2010, puis renouvelée chaque année à la même date, dans le secteur des restaurants (codes NAF : 56.10A et 56.10B). Peuvent en bénéficier les [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) en 2009. Pour 2009, doivent être déclarés avant le 15 juin 2010 le montant du chiffre d'affaires, la surface [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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