Immobilier fonds commerce - La revue de presse

30/06/10 - Classement d'une résidence de tourisme : comment procéder selon les nouvelles normes ?

Dans : Pme.Service-public.fr

À partir du 1er juillet 2010, la procédure de classement des résidences de tourisme est modifiée avec l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009. Pour être qualifié de « résidence de tourisme », un établissement doit avoir une capacité d'accueil minimale de 100 lits (personnes susceptibles d'être accueillies). La nouvelle classification compte 5 [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

Newsletter Gratuite

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

1789

Notre agence webmarketing est spécialisée dans le référencement et la visibilité des marques sur Internet. Nous gérons votre identité de la mise en place à sa promotion. [ Cliquez-ici ]

Vente-Fonds-Commerce.fr

En quelques clics, vendez ou achetez votre commerce

En quelques clics, vendez ou achetez votre commerce [ Cliquez-ici ]