À partir du 1er juillet 2010, la procédure de classement des résidences de tourisme est modifiée avec l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009. Pour être qualifié de « résidence de tourisme », un établissement doit avoir une capacité d'accueil minimale de 100 lits (personnes susceptibles d'être accueillies). La nouvelle classification compte 5 [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
En 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l'art. 171 de la loi de modernisation de l'économie. La mise en [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est dorénavant interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €. Ce seuil est porté à 15 000 €, si la somme n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle et si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Des patrimoines séparés Ce nouveau dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu'il soit [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Créée par le Crédit Foncier, l’Ecole Nationale du Financement de l’Immobilier est la première école-entreprise du secteur et s’adresse à tous les professionnels en quête de nouveaux savoirs, d’échanges et d’une meilleure maîtrise de leur domaine d’activité. Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
Alors qu'auparavant l'âge limite pour la vente ou la distribution gratuite de tabac, que ce soit dans les débits de tabac, les commerces ou les lieux publics, était fixé à 16 ans, il est dorénavant interdit de vendre ou d'offrir du tabac aux moins de 18 ans. Le commerçant peut exiger du client qu'il prouve sa majorité, notamment avec une pièce d'identité comportant une photographie. Une [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Le site BureauxLocaux.com a sondé les entreprises afin d’établir une hiérarchie des différents critères qu’elles considèrent déterminants dans le choix de leurs locaux. Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
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