En 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l'art. 171 de la loi de modernisation de l'économie. La mise en [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est dorénavant interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €. Ce seuil est porté à 15 000 €, si la somme n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle et si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels, déjà en exercice ou lors de la création de leur activité, peuvent choisir le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Des patrimoines séparés Ce nouveau dispositif s'adresse à tout entrepreneur en nom propre, qu'il soit [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Créée par le Crédit Foncier, l’Ecole Nationale du Financement de l’Immobilier est la première école-entreprise du secteur et s’adresse à tous les professionnels en quête de nouveaux savoirs, d’échanges et d’une meilleure maîtrise de leur domaine d’activité. Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
Alors qu'auparavant l'âge limite pour la vente ou la distribution gratuite de tabac, que ce soit dans les débits de tabac, les commerces ou les lieux publics, était fixé à 16 ans, il est dorénavant interdit de vendre ou d'offrir du tabac aux moins de 18 ans. Le commerçant peut exiger du client qu'il prouve sa majorité, notamment avec une pièce d'identité comportant une photographie. Une [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Le site BureauxLocaux.com a sondé les entreprises afin d’établir une hiérarchie des différents critères qu’elles considèrent déterminants dans le choix de leurs locaux. Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
Dans le cadre de la transposition de la directive n°2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein, favorisant la libre prestation des services au sein de l'Union européenne (UE), de nouveaux domaines d'activités sont désormais ouverts à la concurrence et ne sont plus soumis au monopole public. Il s'agit des prestations de services suivantes : [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Les débits de boissons doivent obligatoirement présenter un étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l'établissement. L'étalage, séparé de celui des autres boissons, doit présenter au moins 10 bouteilles ou récipients, de façon visible dans le lieu de consommation, avec un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes : jus de fruits ou de légumes, [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
La date de déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) des officines de pharmacie, qui est fixée au 30 avril de chaque année, a été exceptionnellement reportée au 30 juin 2010. Elle doit être effectuée auprès de l'Agence régionale de la santé dont dépend l'officine. Cette déclaration permet de déterminer le nombre d'assistants d'officine autorisés à exercer sous la [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Toute création d'une nouvelle officine de pharmacie, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont soumis à licence. L'implantation d'une officine de pharmacie dépend d'un numerus clausus déterminé par le nombre d'habitants recensés dans la commune où elle est située. Toute création d'officine est accordée sur la base d'1 pharmacie pour : 3 [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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