Les agents immobiliers n'ont plus l'obligation de disposer d'une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle et pour exercer leur activité d'entremise pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce (art. 38 de la loi sur le commerce, l'artisanat et les [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Les biens à double usage (BDU) sont des produits ou technologies sensibles destinés à des applications civiles, mais qui peuvent être utilisés à des fins militaires. Ils sont particulièrement surveillés dans la lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive. Leur exportation n'est pas interdite, mais est soumise à une [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Lors de la conclusion d'un contrat de location de bureaux, on ne s'étend jamais trop sur les charges qui incombent aux réparations des lieux occupés. Focus sur la répartition de ces charges. Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
La Commission européenne détaille les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 27 pays de l'Union européenne, par catégorie de biens et de services. Ces informations sont en effet nécessaires aux professionnels qui effectuent des acquisitions ou fournissent des biens ou des services au sein du marché unique. Depuis janvier 2010, le lieu d'imposition des [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Les grandes campagnes de travaux lancées par mairies et conseils généraux pour rénover les centres villes, accueillir le tramway, etc. ont tendance à faire fuir les commerçants qui réfléchissent à l'implantation de leur magasin. Ceux qui souhaitent se lancer ou reprendre un commerce existant semble "bouder" les centres des grandes villes au bénéfice des centres commerciaux. Retour sur [...] Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
Selon l’association RICS, la reprise de l’immobilier d’entreprise est plus sensible en France que dans le reste de l’Europe. En termes d’investissement, la France décroche même la première place en UE devant les pays émergents et surtout devant l’Allemagne. Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
Suite à la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", les exigences en matière de construction neuve et mise aux normes d'ouvrages existants ont durci. Revue en détails. Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
À partir du 29 janvier 2011, les remises, rabais et ristournes sur les productions maraîchères sont supprimés (art. 14 de la loi de modernisation de l'agriculture). Afin de mieux équilibrer les relations commerciales entre la grande distribution et les producteurs de fruits et légumes, la nouvelle réglementation interdit à tout acheteur, distributeur ou prestataire de services de [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
Si le calendrier gouvernemental découlant du Grenelle de l'Environnement poursuit son bonhomme de chemin, la nouvelle Réglementation Thermique en matière construction de bâtiments en France devrait être en place dans un peu moins d'un an pour les entreprises, les textes réglementaires et logiciels d'application de la RT 2012 seront, eux, disponibles dès novembre 2010. Tentative [...] Lire la suite sur Immobilier-Entreprise-Magazine.fr
En raison des tensions actuelles sur le marché des primeurs, les ventes au déballage pour toutes les variétés de pêche, de nectarine et d'abricot sont autorisées du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août 2010. L'organisateur du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...) doit adresser une déclaration préalable de vente au déballage au maire de la commune dans laquelle [...] Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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