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Autres modifications apportées par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 :
Avant, s’il y avait plusieurs locataires du fonds de commerce, ils étaient tous soumis à l’obligation d’immatriculation. Maintenant, pour conclure ou renouveler un bail, seul l’exploitant du fonds doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
De plus, la conclusion d’un bail commercial par les professionnels libéraux est prévue par la loi et ne nécessite plus de disposition expresse dans le bail.
Enfin, après le versement de l’indemnité d’éviction, 3 mois de délais sont laissés au locataire, plutôt que 15 jours, pour quitter le local commercial suite à un refus de renouvellement du bail par le propriétaire.
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