25/11 Comment obtenir l'autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ?

Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer à sa clientèle la retransmission d'événements sportifs en mettant à sa disposition en salle un ou plusieurs téléviseurs doit au préalable en obtenir l'autorisation auprès de la Sacem (Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique), chargée de percevoir les droits d'auteur. Le cafetier ou le restaurateur doit acquitter un forfait unique de droits d'auteur d'un montant de 110 € TTC. Une... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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