29/03 Procédure d'autorisation d'une installation à proximité d'un marché d'intérêt national

Les projets d'implantation ou d'extension de locaux de plus de 1 000 m², destinés à la vente, autre que de détail, de produits agroalimentaires, dans le périmètre de référence situé autour d'un marché d'intérêt national (MIN), sont soumis à l'autorisation de la préfecture. Les MIN, dont l'accès est réservé aux producteurs, aux grossistes, aux commerçants ou aux restaurateurs, offrent des services de gestion collective des ventes des produits agricoles et alimentaires. Cette... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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