14/12 Redevance sur la musique diffusée dans les lieux sonorisés

Les « lieux sonorisés » qui diffusent de la musique (cafés, restaurants, commerces, parkings, salons de coiffure, etc.) sont soumis à une redevance due, via la Sacem, à la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spre), qui perçoit les droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de disque. Les droits perçus varient en fonction du type d'activité de l'établissement qui diffuse la musique : cafés-restaurants (y compris restauration rapide) : nombre de... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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