Une contribution annuelle s'applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d'hébergement et de restauration sur place, à l'exception des cantines d'entreprise (art. 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques). Elle est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du chiffre d'affaires hors... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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