À partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010). La taxe s'impose à toute personne qui, pour la première fois, livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs. En revanche, elle ne s'applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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