10/02 Soldes : déclaration en ligne des périodes complémentaires

Depuis le 1er janvier 2009, pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu'ils choisissent librement, et qui s'ajoutent aux deux périodes de soldes nationaux, passées chacune de six à cinq semaines (janvier-février et juin-juillet). Les périodes de soldes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes (c'est-à-dire ni en décembre, ni en mai).... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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