23/02 Le taux réduit de TVA étendu au livre numérique en 2012

Le taux réduit de TVA (à 5,5 %) qui s'applique au livre sous forme papier, audio ou numérique sur support physique (fichier, disque compact, cédérom ou clé USB) et aux cessions de droits sur les livres, est étendu au livre numérique acheté en ligne (ou téléchargé) à partir du 1er janvier 2012 (art. 25 de la loi de finances pour 2011). Le taux normal de 19,6 % reste cependant applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

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