21/06 Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

En 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l'art. 171 de la loi de modernisation de l'économie. La mise en place de cette taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d'une commune ou au... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr

Newsletter Gratuite

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

1789

Notre agence webmarketing est spécialisée dans le référencement et la visibilité des marques sur Internet. Nous gérons votre identité de la mise en place à sa promotion. [ Cliquez-ici ]

Vente-Fonds-Commerce.fr

En quelques clics, vendez ou achetez votre commerce

En quelques clics, vendez ou achetez votre commerce [ Cliquez-ici ]