Il est obligatoire de signer un contrat écrit entre producteurs et acheteurs pour la vente de certains produits agricoles, sauf en ce qui concerne les ventes directes au consommateur (art. 12 de la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche). Afin de garantir une meilleure visibilité sur les approvisionnements pour les acheteurs (transformateurs et distributeurs) et les débouchés pour les agriculteurs, les engagements contractuels ont des durées minimales : 3 ans... Lire la suite sur Pme.Service-public.fr
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